Qui est concerné ? Décryptage du périmètre
Seuls les contrats visant un diplôme de niveau 6 ou 7 sont concernés, soit :
- Licence professionnelle, bachelor, BUT
- Master, diplôme d’ingénieur, grandes écoles
Important : Les formations de niveau 3 à 5 (CAP, Bac pro, BTS…) ne sont pas concernées.
L’État continue à financer l’essentiel du coût de la formation via les OPCO. Toutefois, cette nouvelle participation obligatoire vise à encourager une meilleure répartition des efforts, selon le niveau de qualification et les retours en termes d’employabilité.
Le décret n° 2025‑585 du 27 juin 2025, publié au Journal officiel, est venu confirmer officiellement cette participation forfaitaire. Il précise que le montant de 750 € est dû pour chaque contrat visant un diplôme de niveau 6 ou 7, et que cette somme est facturée par le CFA à l’entreprise employeuse à compter du 1er juillet 2025.